Politique de Remboursement

💳 Version en vigueur depuis le 1er janvier 2026

Principe général

Screenlight.tv commercialise des services numériques d'accès à des contenus audiovisuels (abonnements IPTV). Conformément à l'article L.221-28 du Code de la Consommation français, le droit de rétractation de 14 jours prévu pour les ventes à distance ne s'applique pas aux contenus numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur.

En acceptant nos Conditions Générales de Vente et en recevant ses identifiants d'accès, le Client reconnaît que le service numérique a été livré et renonce expressément à son droit de rétractation. Cette disposition est conforme à la directive européenne 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs.

Article 1 — Cas d'exclusion de remboursement

Aucun remboursement ne sera accordé dans les situations suivantes :

• Service activé et utilisé : dès lors que les identifiants ont été envoyés et que le service a été accédé, même partiellement
• Problème de connexion Internet : les difficultés liées à la qualité ou à la vitesse de la connexion du Client ne sont pas imputables à Screenlight.tv
• Incompatibilité d'appareil : si le Client n'a pas vérifié la compatibilité de son appareil avant l'achat
• Erreur de saisie des identifiants : les problèmes résultant d'une mauvaise configuration par le Client
• Interruptions temporaires : les maintenances planifiées ou pannes de courte durée (inférieures à 48 heures consécutives)
• Changement d'avis : le simple fait de ne plus souhaiter utiliser le service après activation
• Non-utilisation volontaire : l'abonnement court pendant toute sa durée, qu'il soit utilisé ou non
• Violation des CGV : aucun remboursement en cas de résiliation pour non-respect des conditions d'utilisation

Article 2 — Cas d'éligibilité au remboursement

Screenlight.tv peut accorder un remboursement total ou partiel dans les cas suivants, sous réserve de vérification :

2.1 — Défaillance technique majeure et prolongée

Si le service est totalement inaccessible pendant une durée continue supérieure à 48 heures, non liée à la connexion du Client, à une maintenance planifiée ou à un cas de force majeure, et que Screenlight.tv est dans l'incapacité de rétablir le service dans un délai raisonnable, une compensation proportionnelle à la durée d'indisponibilité sera proposée au Client.

Cette compensation prend prioritairement la forme d'une prolongation de l'abonnement d'une durée équivalente à l'indisponibilité constatée. Un remboursement monétaire partiel peut être envisagé en accord avec le Client si la prolongation n'est pas souhaitée.

2.2 — Double facturation

En cas de double facturation avérée pour une même commande (erreur de paiement documentée), Screenlight.tv procédera au remboursement intégral du montant prélevé en trop dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés.

2.3 — Service non livré

Si les identifiants d'accès n'ont pas été envoyés dans un délai de 24 heures suivant la confirmation du paiement, sans notification de notre part, le Client est en droit de demander un remboursement intégral ou la livraison immédiate du service.

Article 3 — Procédure de demande de remboursement

Pour toute demande de remboursement ou de compensation, le Client doit suivre la procédure suivante :

Article 4 — Moyens de remboursement

Les remboursements sont effectués en priorité via le même moyen de paiement utilisé lors de l'achat :

• Paiement par carte bancaire : remboursement sur la carte utilisée (délai : 5 à 10 jours ouvrés selon votre banque)
• Paiement PayPal : remboursement sur le compte PayPal (délai : 3 à 5 jours ouvrés)
• Virement bancaire : remboursement par virement sur le compte d'origine (délai : 5 à 7 jours ouvrés)
• Cryptomonnaies : remboursement en crypto vers l'adresse fournie par le Client (délai : 24 à 72 heures selon la blockchain)

Dans certains cas exceptionnels, une compensation sous forme de crédit d'abonnement gratuit (prolongation ou nouvel abonnement) pourra être proposée en remplacement du remboursement monétaire.

Article 5 — Rétrofacturations (chargebacks)

Screenlight.tv s'oppose fermement aux rétrofacturations (chargebacks) abusives. En cas de chargeback injustifié initié par le Client alors que le service a été livré et utilisé, Screenlight.tv se réserve le droit de :

• Suspendre immédiatement et définitivement l'accès au service sans remboursement
• Bannir définitivement le Client de la plateforme
• Contester le chargeback auprès de la banque en fournissant les preuves de livraison du service
• Engager toute procédure légale appropriée pour récupérer les sommes indûment remboursées

Avant d'initier un chargeback, nous vous invitons à nous contacter directement à contact@Screenlight.tv — nous ferons tout notre possible pour résoudre le problème à l'amiable.

Article 6 — Service client et résolution amiable

Screenlight.tv s'engage à traiter chaque demande avec sérieux et bienveillance. Si vous rencontrez un problème technique avec votre abonnement, notre support est disponible 7j/7 pour tenter de résoudre le problème avant d'envisager tout remboursement.

Dans la très grande majorité des cas, les problèmes techniques sont résolus rapidement par notre équipe : erreur de configuration des identifiants, recommandation de lecteur alternatif, vérification du serveur actif, etc. Nous préférons toujours proposer une solution technique efficace plutôt qu'un remboursement.

Article 7 — Contact

Pour toute question relative à notre politique de remboursement ou pour soumettre une demande :

📧 contact@Screenlight.tv
📱 WhatsApp : disponible via le bouton flottant du site (réponse sous 2h en moyenne)
🌐 www.screenlight.tv

Nos équipes sont disponibles 7 jours sur 7 pour répondre à vos questions et trouver la meilleure solution à votre situation.